Conditions Générales de Vente

1.1. Solution Sensinov
SENSINOV propose une solution de pilotage intelligent pour les bâtiments. La solution est composée d’une suite logicielle métiers pour les gestionnaires de bâtiments (ci-après la "Plateforme") en mode locatif hébergé (SaaS) incluant les services de support et maintenance, et d’un ensemble de matériels électriques (ci-après le “Matériel”). SENSINOV fournit également des prestations d’installation et d’intégration (ci-après les "Prestations de Service”).

1.2. Priorité des documents
Les relations contractuelles entre SENSINOV et ses clients sont régies exclusivement et par ordre de primauté :
- par les conditions particulières exprimées dans les documents commerciaux et techniques émanant de SENSINOV, notamment ses offres, formulaires de bons de commande, accusés de réception, confirmations de commande, bons de livraison, factures, catalogues, tarifs, barèmes etc.,
- par les documents commerciaux et techniques émanant du client dans la mesure où ceux-ci sont acceptés expressément et par écrit par SENSINOV,
- par les présentes conditions générales de vente.
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2.1. Disponibilité
SENSINOV s’engage à fournir les meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas  de maintenance programmée ou de force majeure.

2.2. Hébergement
L’hébergement de la plateforme, et des données produites, est assuré par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union  européenne. SENSINOV s’engage à fournir les meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

2.3. Maintenance
L’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance programmée. SENSINOV s’engage à informer le Client au minimum dans un délai de 24 heures, par tout moyen écrit et à faire les meilleurs efforts afin que ces opérations n’excèdent pas 8 heures et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, heure de Paris, France.

2.4. Accès
Le Client peut accéder à la Plateforme à distance, à partir de son équipement informatique doté d’une connexion à l'Internet et d’un navigateur compatible, en se connectant au portail sécurisé de SENSINOV. Le Client accède au Produit par l’inscription d’un identifiant personnel et d'un code confidentiel rattaché à ce dernier (ci-après "Identifiant"). Le Client s'oblige à tenir son code confidentiel rigoureusement secret, à ne le communiquer à qui que ce soit et à prendre toutes mesures pour en préserver la sécurité et la confidentialité. En cas de perte ou vol de son code confidentiel, il lui appartient d’en aviser SENSINOV par écrit et sans délai. Le Client est seul responsable des accès effectués avec son Identifiant.

2.5. Support
Le support est accessible par email ou par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés en France métropolitaine. Les utilisateurs du Support sont les personnes physiques désignées par le Client, disposant d’un identifiant et préalablement formées à l'utilisation de la Plateforme. Le délai maximum de rappel après réception d’une demande est de 08 heures en période normale d’ouverture.
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3.1. Garantie
La garantie sur le Matériel est de 12 mois à dater de la livraison. Elle concerne l’échange ou la réparation du matériel reconnu défectueux par nos techniciens hors intervention sur site. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement par des éléments équivalents de tous éléments des produits affectés d’un vice caché préexistant à la livraison. Elle ne s’applique ni aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient :
- de l’usure normale des produits,
- des détériorations ou accidents qui proviendraient de défauts de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse ou excessive des produits, ou dans le cas où la cause de la détérioration des produits leur serait étrangère, comme par exemple:
- travaux de construction défectueux,
- non respect des préconisations de câblage,
- influences chimiques, atmosphériques, électriques ou autres, ne provenant pas du fait du fournisseur.
La garantie est exclue si le Client modifie, incorpore ou répare le Matériel. Les pièces remplacées redeviendront la propriété de SENSINOV. Le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du Matériel.
Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à SENSINOV le temps et les facilités requises, SENSINOV étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder. Toute demande d'intervention sur site pour échanger le Matériel défectueux et toute intervention sur du Matériel endommagé pour des causes ne relevant pas de la garantie (foudre, inondations, surtensions, mauvaise manipulation, demande d’intervention non justifiée) fera l’objet d’une facturation.

3.2. Transport
Les délais de livraison, sauf stipulation contraire, ont un caractère indicatif et sont tenus dans la limite du possible : les retards de livraison par rapport au délai stipulé ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à pénalités, sauf dans le cas où celles-ci auraient été spécialement prévues au contrat. En tout état de cause, l’indemnité ne peut être appliquée que si le retard est imputable à SENSINOV. Les délais de livraison sont suspendus et SENSINOV est exonérée de toute responsabilité dans les cas suivants :
- les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu,
- les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client,
- survenance d’un événement échappant au contrôle de SENSINOV.
Aucun retour ou échange du Matériel n’est accepté sans l’accord écrit préalable de SENSINOV. Dans ce cas, le Matériel est à expédier à l’adresse indiquée par SENSINOV, franco de port, dans l’emballage d’origine et en bon état, sous l’entière responsabilité du Client.
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4.1. Sous-traitance
SENSINOV se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants afin de réaliser tout ou partie de l’Installation proposée dans le cadre du contrat, le Client en étant informé par notification écrite avant le début de l’Installation concernée. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que SENSINOV dans le cadre de leur intervention. SENSINOV reste néanmoins seul responsable de la bonne exécution de l’Installation à l’égard du Client.
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5.1. Devis
Les offres ou les devis de SENSINOV sont valables pendant 3 mois à compter de leur date d’envoi.
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5.2. Abonnement
Le Client souscrit à la Plateforme sous forme d’un Abonnement. L’Abonnement pendant la période initiale est facturée terme à échoir pour douze (12) mois à compter du jour de la réception des travaux. Au terme de la période initiale, l’Abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initiale, de date à date. La facturation de l’Abonnement s’effectue sous forme d’un prélèvement automatique. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

5.3. Facturation
Les délais de règlement sont fixés à 45 jours fin de mois date de facture. Toutefois, en cas de circonstance de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du Client, les factures sont payables à la commande. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard par application aux sommes dues d’un taux correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et en tout état de cause au moins égal à 1,5 % par mois de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera facturée.Concernant la facturation du Matériel et de l’Installation, les conditions de paiement sont :
- 30% comptant à la commande,
- 30% à la livraison du matériel,
- le solde à réception des travaux.

5.4. Retard paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, SENSINOV se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que le Client doit et leur exigibilité immédiate,
- Revendiquer le Matériel déjà livré, dont les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des fournitures reprises, sont à la charge du Client,
- Suspendre immédiatement l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.En cas de retard de paiement du Client, et dans les 10 jours suivant une mise en demeure de payer restée infructueuse, SENSINOV sera en droit de facturer un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi qu'une indemnité de 40 euros selon les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce. En outre, et dans l’hypothèse où le non-paiement devrait persister au-delà des 10 jours considérés, SENSINOV se réserve le droit de résilier le contrat.

5.5. Résiliation
L’Abonnement doit être dénoncé par l'une des parties adressées à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat. En cas de résiliation de l’Abonnement, le Client perd l’accès à la Plateforme mais conserve le Matériel installé ainsi qu’une version locale et réduite de la Plateforme. SENSINOV s’engage à restituer au Client l’ensemble de ses données par une opération d’exportation. Dans l’hypothèse où l’Abonnement inclut la fourniture d’une connexion au réseau 4G, il appartiendra au Client dès la résiliation de l’Abonnement, de souscrire à une offre auprès d’un fournisseur d’accès à internet.
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6.1 Obligations Sensinov
SENSINOV s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour l’exécution du contrat dans les règles de l’art applicables à son activité professionnelle.
Tout retard imputable au Client décale d’autant les délais de livraison ou d’installation convenus.
Sont exclues les interventions et réparations rendues nécessaires par suite :
- De non-respect des conditions d’utilisation, conformément aux spécifications techniques de SENSINOV ou aux consignes de prudence d’usage,
- D’une intervention du client ou de tout tiers non-agréé par SENSINOV sur le Système,
- D’actes de malveillance,
- De phénomènes magnétiques ou électromagnétiques dus à l’environnement physique des installations,
- De défaut de fonctionnement des moyens de communication à distance ou d’abonnement,
- De la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux qui n’est pas sous notre responsabilité,
- D’un accident ou d’un cas de force majeure (attentat, cataclysme, foudre, guerre, etc.).
SENSINOV n’est pas responsable et ne garantit pas la véracité des données captées sur des équipements déployés par des tiers. De même, SENSINOV ne peut en aucun cas être responsable des prestations réalisées par un tiers.

6.2 Obligations Client
Le Client s’engage à fournir à SENSINOV tous les moyens, accès et documentations nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Le client s’engage également à :  
- Permettre l’interruption de fonctionnement momentanée éventuelle du système ou des matériels concernés, afin de permettre l’exécution des opérations à la charge de SENSINOV,
- Collaborer aux opérations de maintenance,
- Respecter les règles d’utilisation de la Plateforme et les spécifications telles que définies dans les manuels et documentation de SENSINOV, et se conformer aux principes de précaution dans l’usage,
- De réparer ou faire réparer par un tiers tout ou partie du système sans l’accord préalable et express de SENSINOV,
- De fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation de la Plateforme,
- De traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux et techniques, ainsi que tous les objets qui lui sont confiés par SENSINOV et s’interdir de les communiquer et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de SENSINOV,
- Utiliser la Plateforme sous sa responsabilité exclusive,
- S’assurer que les matériels, logiciels, moyens de connexion distante et tous autres éléments matériels ou logiciels périphériques dont il dispose lui permettent d’utiliser en toute efficacité la Plateforme.

Par ailleurs, le Client autorise SENSINOV et ses sous-traitants à intervenir sur la Plateforme pour toutes opérations de Support. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme personnellement et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place. Le Client doit immédiatement contacter SENSINOV si il constate que son compte a été utilisé à son insu.
Le Client s'interdit de détourner la Plateforme ou le Matériel à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçus, et notamment pour :  
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également :
- D’adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de SENSINOV ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- De porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
- De commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit à la Plateforme, Matériel, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à SENSINOV sans son accord préalable.
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La Plateforme est la propriété de SENSINOV, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que SENSINOV exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence qui est consentie au Client n'entraîne aucun transfert de propriété. Sauf stipulation contraire, SENSINOV reste propriétaire de toutes informations, de tous concepts (idées ou stratégies, méthodologies, etc.) y compris des brevets et du savoir-faire, mis en oeuvre dans le cadre de la fourniture de prestations de conception, d’études, de recherche et de développement, d’assistance technique, etc. SENSINOV déclare disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'accès et l'utilisation de la Plateforme. SENSINOV et le Client peuvent faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs à titre de références commerciales, pendant la durée de la relation contractuelle et 3 ans au-delà.
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La force majeure dispense SENSINOV d'exécuter temporairement tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.
La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,  
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, pénuries de composants, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
SENSINOV avertira le Client dans les meilleurs délais de la survenance du cas de force majeure, en précisant la nature de l'événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Il est entendu que SENSINOV fera ses meilleurs efforts pour surmonter les effets du cas de force majeure, ainsi que sa durée prévisible.

La responsabilité de SENSINOV est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subirait suite à l’utilisation normale et raisonnable de la Plateforme et du Matériel. SENSINOV ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects. De convention expresse, la responsabilité de SENSINOV est exclue en cas de survenance d’un événement échappant à son contrôle et notamment par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit. SENSINOV exclut donc expressément toute autre responsabilité au titre des dommages matériels ou immatériels directs ou indirects et la réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte de bénéfice, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, etc., pour autant que de telles limitations ou exclusions soient compatibles avec les dispositions légales en vigueur, de caractère impératif. A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de SENSINOV est limitée à la réparation des dégâts matériels causés aux Matériels contractuels de SENSINOV. A compter de la livraison du matériel, le Client devra l’assurer contre tout risque, notamment de dommage et de perte.
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SENSINOV s’engage à conserver comme strictement confidentielles et à traiter comme telles les données du Client stockées dans la Plateforme. Les données saisies et stockées par le Client dans la Plateforme restent l’entière et pleine propriété de ce dernier. A cet égard, SENSINOV s'engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer à quelque tiers que ce soit, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles dont elle aurait eu ainsi connaissance, et à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel et de ses sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité et n’utilise pas les informations confidentielles du Client à d'autres fins que celle de l'exécution du Contrat. Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles. Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et contractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
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SENSINOV et le Client s’engagent à respecter, chacun pour ce qui le concerne, toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »)  et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement  Général sur la Protection des Données »). Les données à caractère personnel concernant les interlocuteurs de SENSINOV et du Client impliqués dans l’exécution du présent contrat sont collectées et/ou traitées en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation susvisée. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre SENSINOV et le Client. Le personnel, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et les sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent contrat. Il pourra donner lieu à l’exercice  par les personnes concernées de leur droit (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données le concernant, (ii) de demander l’effacement ou la  limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander  la portabilité des données le concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
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En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée infructueuse, sans préjudice de ses autres droits. Le non-respect de l’une quelconque des obligations du client autorise SENSINOV à résilier automatiquement et sans formalités, en totalité ou en partie le contrat concerné si le Client malgré une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de SENSINOV n’y remédie pas dans les huit jours de sa réception, à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et à conserver, à ce titre, au minimum, les sommes déjà versées, ou en l’absence d’acompte versé, à facturer à titre d’indemnité au minimum 10 % de la valeur de la commande. Ceci est également applicable en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client.
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SENSINOV peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informer le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 2 mois au moins avant leur entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Résiliation ». Si le Client utilise la Plateforme après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, SENSINOV considère que le Client les a acceptées.
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14.1. Cession
Le contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut faire l’objet d’une cession, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de SENSINOV. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé de ce que l’intégralité des droits et obligations à la charge de SENSINOV peut être transférée à un tiers, notamment dans l’hypothèse d’une restructuration de SENSINOV, que ce soit dans le cadre d’une acquisition, fusion/absorption ou apport partiel d’actifs.

14.2. Intégralité
Le contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur intervenu entre les parties et ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé des deux parties.

14.3. Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

14.4. Langue du Contrat
​​Le contrat est rédigé en français, seule cette version faisant foi. La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme  ou d’une disposition.

14.5. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation ou convention internationale applicable en matière commerciale.14.6. Attribution de compétence
En cas de litige entre les parties relatif à la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat, et à défaut d’accord amiable entre les parties ci-avant, le tribunal de commerce le plus proche du siège social de SENSINOV est seul compétent, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris en cas de procédures d’urgence et conservatoire. Les Conditions Générales de SENSINOV sont régies par la loi française.

V3_19.06.2023
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